L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Fait à Paris, le 10 avril 1990.
MICHEL ROCARD
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-334.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 945;
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1043;
Discussion et adoption, sans débat, le 15 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, no 148 rectifié (1989-1990);
Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 201 (1989-1990);
Discussion et adoption le 5 avril 1990.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Projet de loi no 945;
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1043;
Discussion et adoption, sans débat, le 15 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, no 148 rectifié (1989-1990);
Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 201 (1989-1990);
Discussion et adoption le 5 avril 1990.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.