LOI n° 2008-572 du 19 juin 2008 autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco (1)

NOR : MAEX0600150L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/19/MAEX0600150L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/19/2008-572/jo/texte
JORF n°0143 du 20 juin 2008
Texte n° 4

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 juin 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-572.
Sénat :
Projet de loi n° 327 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 452 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 25 septembre 2007 (TA n° 140).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 186 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 912 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2008 (TA n° 151).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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