LOI n° 2014-1351 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1)

NOR : MAEJ1225128L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/MAEJ1225128L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/2014-1351/jo/texte
JORF n°0263 du 14 novembre 2014
Texte n° 3

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 15 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • La présente loi sera exécutée comme loi de 1'Etat.


Fait à Paris, le 13 novembre 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1351. Assemblée nationale : Projet de loi n° 194 ; Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2048 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2014 (TA n° 364). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 662 (2013-2014) ; Rapport de Mme Josette Durrieu, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 21 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 22 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 octobre 2014 (TA n° 9, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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