LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" (1)

Version initiale

Le Congrès a adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


  • Article 1er



    Après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < >


  • Article 2


    L'article 54 de la Constitution est ainsi rédigé:
    < l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.> >


  • Article 3


    La dernière phrase de l'article 74 de la Constitution est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés:
    < < >


  • Article 4


    Le titre XIV et le titre XV de la Constitution deviennent respectivement le titre XV et le titre XVI.



  • Article 5


    Il est inséré, dans la Constitution, un nouveau titre XIV ainsi rédigé:


  • <


    <

    ET DE L'UNION EUROPEENNE


    < < < < dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.


    < >

  • La présente loi sera exécutée commme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ELISABETH GUIGOU

(1) Travaux préparatoires: loi constitutionnelle no 92-554.



Assemblée nationale:



Projet de loi constitutionnelle (no 2623);



Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, et annexe;

avis de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, et de M. Edmond Alphandéry, au nom de la commission des finances (no 2676);

Rapport supplémentaire de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (no 2684);

Discussion les 5, 6, 7 et 12 mai 1992 et adoption le 12 mai 1992.



Sénat:



Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (no 334,

1991-1992);

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (no 375,

1991-1992);

Discussion, les 2, 3, 9, 10, 11 et 16 juin 1992 et adoption le 16 juin 1992.

Assemblée nationale:



Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (no 2797);

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (no 2803);

Discussion et adoption le 18 juin 1992.



Congrès:



Décret du Président de la République en date du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.

Adoption le 23 juin 1992.

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