Arrêté du 30 mars 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOCE1109178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/30/IOCE1109178A/jo/texte
JORF n°0081 du 6 avril 2011
Texte n° 23

Version initiale


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 février 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations avec remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondation et coulée de boue du 6 janvier 2011


      Commune de Bancigny (1).


      Inondation et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2011


      Communes de Capelle (La) (1), Englancourt, Franqueville, Gercy, Landouzy-la-Cour (1), Martigny, Mondrepuis (1), Proisy, Romery, Rougeries, Saint-Algis, Saint-Gobert, Vervins, Villers-lès-Guise (1), Voulpaix, Watigny.


      Inondation et coulée de boue du 6 au 8 janvier 2011


      Communes d'Any-Martin-Rieux, Chigny, Etréaupont, Guise, Hirson, Lerzy (1), Lesquielles-Saint-Germain, Luzoir, Ohis, Saint-Michel, Sommeron (1), Sorbais, Tavaux-et-Pontséricourt, Vallée-au-Blé (La) (1).


      Inondation et coulée de boue du 7 janvier 2011


      Commune de Lugny.


      Inondation et coulée de boue du 7 au 8 janvier 2011


      Communes de Crupilly, Iron (1), Origny-en-Thiérache.


      Inondation et coulée de boue du 7 au 9 janvier 2011


      Communes d'Autreppes, Effry, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Macquigny, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Neuve-Maison, Noyales, Origny-Sainte-Benoite, Proix, Ribemont, Vadencourt.


      Inondation et coulée de boue du 8 au 9 janvier 2011


      Communes de Marle, Moy-de-l'Aisne, Pouilly-sur-Serre.


      Inondation et coulée de boue du 8 au 10 janvier 2011


      Communes d'Assis-sur-Serre, Buire, Crécy-sur-Serre.


      Inondation et coulée de boue du 9 au 10 janvier 2011


      Commune d'Anguilcourt-le-Sart.


      Inondation et coulée de boue du 9 au 11 janvier 2011


      Communes de Beautor, Chauny, Condren, Fère (La), Mayot, Quierzy, Séry-lès-Mézières, Sinceny, Travecy.


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondation et coulée de boue du 7 septembre 2010


      Commune d'Aubenas.


      DÉPARTEMENT DES ARDENNES
      Mouvement de terrain du 14 novembre 2010


      Commune de Revin (1).


      DÉPARTEMENT DE L'AUBE
      Inondation et coulée de boue du 23 au 24 décembre 2010


      Commune de Rumilly-lès-Vaudes (1).


      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Inondation et coulée de boue du 13 au 14 novembre 2010


      Commune de Mosles (2).


      Inondation et coulée de boue du 4 au 5 décembre 2010


      Communes de Cambe (La) (1), Cricqueville-en-Bessin (1), Englesqueville-la-Percée (1), Saint-Laurent-sur-Mer (1).


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Inondation et coulée de boue du 6 au 7 septembre 2010


      Commune de Cassagnoles.


      DÉPARTEMENT DU LOIRET
      Mouvement de terrain du 8 décembre 2010


      Commune de Saint-Denis-en-Val (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
      Inondation et coulée de boue du 4 au 5 décembre 2010


      Commune d'Urville-Nacqueville (1).


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondation et coulée de boue du 12 au 14 novembre 2010


      Commune d'Anor (1).


      Inondation et coulée de boue du 13 au 14 novembre 2010


      Communes d'Eppe-Sauvage (1), Fourmies (1).


      Inondation et coulée de boue du 14 au 15 novembre 2010


      Commune de Flaumont-Waudrechies (1).


      DÉPARTEMENT DE L'OISE
      Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010


      Commune de Lévignen (2).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvement de terrain du 21 août 2010


      Commune d'Hermies (2).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
      du 8 au 9 novembre 2010


      Communes de Guéthary (2), Hendaye.


      Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
      du 8 au 10 novembre 2010


      Commune de Biarritz (1).


      Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
      du 10 novembre 2010


      Commune de Ciboure.


      Inondation et coulée de boue du 17 juin 2010


      Commune d'Ahetze (2).


      DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
      Inondation et coulée de boue du 14 au 15 novembre 2010


      Commune de Nanton (1).


      Inondation et coulée de boue du 23 au 24 décembre 2010


      Commune de Chaudenay (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Inondation et coulée de boue du 25 mai 2009


      Communes de Béthon (1), Vernie (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Mouvement de terrain du 19 au 20 août 2010


      Commune de Loges (Les) (1).


      DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
      Inondation et coulée de boue du 29 au 30 janvier 2011


      Communes de Saint-Denis, Saint-Paul, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne.


      Inondation et coulée de boue du 30 janvier 2011


      Communes d'Avirons (Les), Etang-Salé (L') (1), Saint-Leu (1).


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondation et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2011


      Commune de Marfontaine.


      Inondation et coulée de boue du 6 au 8 janvier 2011


      Commune de Vénérolles.


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondation et coulée de boue du 7 au 8 septembre 2010


      Commune d'Annonay.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
      du 9 novembre 2010


      Commune d'Andernos-les-Bains.


      Inondation et coulée de boue du 9 novembre 2010


      Commune d'Andernos-les-Bains.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
      du 10 au 11 octobre 2010


      Commune de Vias.


      DÉPARTEMENT DU LOT
      Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010


      Commune de Soucirac.


      Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2010


      Commune de Vigan (Le).


      Inondation par remontée de nappe phréatique du 11 juin 2010


      Commune de Catus.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondation et coulée de boue du 13 au 14 novembre 2010


      Commune de Bousignies-sur-Roc.


      Mouvement de terrain du 26 septembre 2008


      Commune d'Inchy.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondation et coulée de boue du 10 novembre 2010


      Commune de Ciboure.


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Inondation et coulée de boue du 7 octobre 2009


      Communes de Spay, Suze-sur-Sarthe (La).


      DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
      Inondation et coulée de boue du 6 décembre 2010


      Commune de Chamoux-sur-Gelon.


      DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
      Séisme du 30 juin 2010


      Commune de Fontenay-le-Comte.


Fait le 30 mars 2011.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier

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