Arrêté du 19 octobre 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter

NOR : INTA0500736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/19/INTA0500736A/jo/texte
JORF n°253 du 29 octobre 2005
Texte n° 8

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu le rapport de la société Bureau Veritas en date du 29 septembre 2005,
Arrête :


  • Le modèle de machine à voter « iVotronic » de la société ES&S Datamatique est agréé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185 Ko
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