Décret n° 2002-836 du 2 mai 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des agents de voyages

NOR : EQUZ0200681D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/EQUZ0200681D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-836/jo/texte
JORF n°105 du 5 mai 2002
Texte n° 245

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à la vente de voyages et de séjours ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 27 août 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le premier et le deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 15 juin 1994 susvisé sont abrogés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Jacques Brunhes

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