Arrêté du 15 janvier 2000 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

NOR : ECOT0014076A
JORF n°13 du 16 janvier 2000
Texte n° 11

Version initiale

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;

Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 14 janvier 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le règlement no 2000-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 15 janvier 2000 annexé au présent arrêté est homologué.

  • Art. 2. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    REGLEMENT No 2000-01 DU 15 JANVIER 2000 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

    Le Comité de la réglementation bancaire et financière,

    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;

    Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;

    Vu le décret no 2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret no 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 ;

    Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

    Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 14 janvier 2000,

    Décide :

    Article 1er

    Le premier tiret de l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé est remplacé par le tiret ainsi rédigé :

    « - premiers livrets des caisses d'épargne, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel : 2,25 % ».

    Article 2

    En application de l'article 3 du décret du 26 janvier 1976 susvisé modifié par l'article 1er du décret du 13 janvier 2000, il est inséré après le premier tiret de l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé un deuxième tiret ainsi rédigé ;

    « - comptes spéciaux sur le livret du Crédit mutuel : 2,45 % pour les personnes physiques et 2,37 % pour les personnes morales ».

    Article 3

    Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.

    Fait à Paris, le 15 janvier 2000.

    Pour le Comité de la réglementation

    bancaire et financière :

    Le président,

    J. Lemierre

Fait à Paris, le 15 janvier 2000.

Christian Sautter

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