Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 30-1 et 96 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu le résultat des tirages au sort effectués le 24 juillet 2007 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon