Décision n° 2007-366 du 3 mai 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la collectivité départementale de Mayotte

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29, cinquième alinéa, et 29-3 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Vu la décision n° 2006-828 du 19 septembre 2006 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 19 septembre 2006 :


  • Catégorie A


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/2007 texte numéro 36



  • La présente décison sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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