Décision n° 2020-311 du 1er avril 2020 modifiant la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
Décision n° 2020-311 du 1er avril 2020 modifiant la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ; Vu la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ; Vu la lettre du ministre de la culture en date du 1er mars 2019 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion des stations locales du réseau France Bleu sur les allotissements étendus qui ont fait ou feront l'objet d'un appel aux candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dès lors qu'une ressource est ou sera rendue disponible ; Considérant ce qui suit : 1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 1er avril 2020, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public sur les allotissements étendus d'Amiens, Angers, Brest, Caen, Clermont-Ferrand, Le Mans, Limoges, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Perpignan, Reims et Rennes, mentionnés à l'annexe I de la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 susvisée pour la diffusion respective des programmes France Bleu Picardie, France Bleu Loire Océan, France Bleu Breizh Izel, France Bleu Normandie, France Bleu Pays d'Auvergne, France Bleu Maine, France Bleu Limousin, France Bleu Lorraine Nord, France Bleu Hérault, France Bleu Sud Lorraine, France Bleu Gard Lozère, France Bleu Roussillon, France Bleu Champagne et France Bleu Armorique ; 2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée à l'annexe I de la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 susvisée ; Après en avoir délibéré, Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
LISTE DES RESSOURCES RADIOÉLECTRIQUES DISPONIBLES
Les cartes des contours des allotissements et les contours sont disponibles sur le site internet du conseil : https://www.csa.fr.
Les contraintes d'adjacence, dénotée " ADJ , affectant les canaux de certains allotissements sont indiquées au paragraphe 1.4 de l'annexe II de la présente décision.
1. Allotissements disponibles dont la ressource radioélectrique est intégralement mise en appel
1.1. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Caen
Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte
Nombre de millièmes
disponibles
Obligations de couverture
1
Caen étendu
Carte A1
étendu
5B
924
I de l'art. 2 de la présente décision
2
Caen local
Carte A2
local
9B
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
3
Le Mans étendu
Carte A3
étendu
7A
ADJ avec l'allotissement Le Mans local (canal 7B)
924
I de l'art. 2 de la présente décision
4
Le Mans local
Carte A4
local
7B
ADJ avec l'allotissement Le Mans étendu (canal 7A)
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
1.2. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Clermont-Ferrand
Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte
Nombre de millièmes
disponibles
Obligations de couverture
5
Clermont-Ferrand étendu
Carte A5
étendu
5B
924
I de l'art. 2 de la présente décision
6
Clermont-Ferrand local
Carte A6
local
6B
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
7
Limoges étendu
Carte A7
étendu
5C
924
I de l'art. 2 de la présente décision
8
Limoges local
Carte A8
local
6D
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
1.3. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Lille
Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte
Nombre de millièmes
disponibles
Obligations de couverture
9
Amiens étendu
Carte A9
étendu
8D
ADJ avec le canal 8C utilisé par une des deux couches métropolitaines
924
II de l'art. 2 de la présente décision
10
Amiens local
Carte A10
local
11C
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
1.4. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Nancy
Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte
Nombre de millièmes
disponibles
Obligations de couverture
11
Metz étendu
Carte A11
étendu
8A
ADJ avec le canal 8B utilisé par une des deux couches métropolitaines
924
II de l'art. 2 de la présente décision
12
Metz local
Carte A12
local
11D
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
13
Nancy étendu
Carte A13
étendu
8D
ADJ avec le canal 8C utilisé par une des deux couches métropolitaines
924
II de l'art. 2 de la présente décision
14
Nancy local
Carte A14
local
5B
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
15
Reims étendu
Carte A15
étendu
9A
ADJ avec l'allotissement Reims local (canal 9B)
924
I de l'art. 2 de la présente décision
16
Reims local
Carte A16
local
9B
ADJ avec l'allotissement Reims étendu (canal 9A) et avec le canal 9C utilisé par une des deux couches métropolitaines
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
17
Troyes
Carte A17
local
12A
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
1.5. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Rennes
Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte
Nombre de millièmes
disponibles
Obligations de couverture
18
Rennes étendu
Carte A18
étendu
10A
924
II de l'art. 2 de la présente décision
19
Rennes local
Carte A19
local
10D
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
20
Angers étendu
Carte A20
étendu
6B
924
I de l'art. 2 de la présente décision
21
Angers local
Carte A21
local
11A
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
22
Brest étendu
Carte A22
étendu
9A
ADJ avec le canal 9B utilisé par une des deux couches métropolitaines
924
I de l'art. 2 de la présente décision
23
Brest local
Carte A23
local
7C
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences
1.6. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Toulouse
Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte
Nombre de millièmes
disponibles
Obligations de couverture
24
Montpellier étendu
Carte A24
étendu
11C
924
II de l'art. 2 de la présente décision
25
Montpellier local
Carte A25
local
9C
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
26
Perpignan étendu
Carte A26
étendu
5B
ADJ avec le canal 5C utilisé par une des deux couches métropolitaines
924
I de l'art. 2 de la présente décision
27
Perpignan local
Carte A27
local
11A
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
28
Nîmes étendu
Carte A28
étendu
10A
ADJ avec le canal 10B utilisé par une des deux couches métropolitaines
924
I de l'art. 2 de la présente décision
29
Nîmes local
Carte A29
local
11D
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
Fait à Paris, le 1er avril 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, R.-O. Maistre
Décision n° 2020-311 du 1er avril 2020 modifiant la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
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