Décision n° 2014-144 du 23 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-558 du 24 juillet 2013, modifiée par les décisions n° 2013-637 du 18 septembre 2013 et n° 2014-4 du 8 janvier 2014, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la décision prise par le conseil le 9 avril 2014 d'accepter la demande d'accorder en priorité à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du service France Bleu Picardie à Tergnier ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013, l'allotissement suivant est retiré :


    NUMÉRO
    d'allotissement

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    ZONES
    principalement
    couvertes

    DÉPARTEMENT
    d'implantation
    de l'émetteur

    ZONE
    d'implantation
    de l'émetteur

    CONTRAINTE
    de programme/
    remarque

    ALTITUDE
    maximum
    des antennes
    (m)

    PUISSANCE
    apparente
    rayonnée
    maximum
    (W)

    11

    95.2

    TERGNIER

    02 ― AISNE

    TERGNIER

    Zone de service limitée

    160

    800 W 240°/90°
    80 W 100°/230°


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2014.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 137,9 Ko
Retourner en haut de la page