Décision n° 2012-746 du 23 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
Décision n° 2012-746 du 23 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ; Vu la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ; Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2012-514 susvisée pour y ajouter 4 nouveaux allotissements ; Après en avoir délibéré, Décide :
Décision n° 2012-746 du 23 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
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