Décision n° 2012-746 du 23 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2012-514 susvisée pour y ajouter 4 nouveaux allotissements ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012, les allotissements suivants sont ajoutés :



    NUMÉRO
    d'allotissement



    DÉPARTEMENT



    ZONE D'IMPLANTATION
    de l'émetteur



    FRÉQUENCE
    (MHz)


    CONTRAINTE
    de programme/
    remarque

    ALTITUDE
    maximum
    des antennes
    (m)

    PUISSANCE
    apparente
    rayonnée
    maximum (W)

    25

    24 - DORDOGNE

    PÉRIGUEUX

    102,3

    Néant

    225

    1 000 W 0°/360°

    26

    24 - DORDOGNE

    PLAZAC

    95,9

    Néant

    270

    500 W 0°/360°

    27

    64-PYRÉNÉES ATLANTIQUES

    SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, LIEUDIT GAZTELUGAINE - BUSTINCE-IRIBERRY

    105,3

    Zone de service limitée

    410

    100 W 0°/360°

    28

    64-PYRÉNÉES ATLANTIQUES

    SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, LIEUDIT GAZTELUGAINE - BUSTINCE-IRIBERRY

    106,9

    Zone de service limitée

    410

    100 W 0°/360°


  • Le délai de dépôt des dossiers est reporté au 29 novembre 2012.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2012.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 147 Ko
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