Décision n° 2012-517 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes.
    Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
    L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.



    • La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.


      1. Retrait des dossiers


      Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, 1, rue Raoul-Ponchon, centre d'affaires Oberthur, 35000 Rennes (téléphone : 02-23-20-40-20, télécopie : 02-23-20-40-25), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ».


      2. Dépôt des dossiers


      Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
      ― soit être remis, avant le 2 octobre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
      ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Rennes au plus tard le 2 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
      Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.



    • 1. Détermination de la catégorie


      La catégorie dans laquelle une candidature est présentée est un élément déterminant. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait donner lieu à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
      Si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, l'autorisation ne peut pas être reconduite.


      2. Définition des cinq catégories de services


      Catégorie A. ― Services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou du parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total
      Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986. Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
      Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (voir le point 3 du présent chapitre).
      Pour le reste du temps de diffusion, le titulaire peut faire appel :
      a) A la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne ni comprendre de message publicitaire. Ils sont fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur ;
      b) A un fournisseur de programme identifié :
      ― soit un fournisseur titulaire d'une autorisation en catégorie A et effectuant la fourniture à titre gracieux ;
      ― soit un autre fournisseur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
      ― le fournisseur est une association ou un groupement d'intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'une autorisation en catégorie A ;
      ― les éléments qui composent le programme doivent avoir été directement fabriqués par cette association ou par ce groupement ou, s'ils sont fournis par les associés ou membres de l'organisme fournisseur, assemblés par celui-ci ;
      ― la fourniture du programme est réservée à des services de catégorie A autorisés et membres de l'organisme ;
      ― Les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement participent au financement de l'organisme sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


      Catégorie B. ― Services de radio locaux ou régionaux indépendants
      ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifié


      Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui diffusent un programme ayant une vocation locale ou régionale affirmée. Ils se caractérisent par la diffusion d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (voir le point 3 du présent chapitre).
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne ni comprendre de message publicitaire. Ils doivent être fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur.


      Catégorie C. ― Services de radio locaux ou régionaux
      diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale


      Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui se caractérisent :
      ― par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, entre 6 heures et 22 heures (voir le point 3 du présent chapitre) ;
      ― par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
      Les candidats se présentant dans cette catégorie doivent fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci. Ils doivent, en particulier, produire une copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé, qui précise les conditions de diffusion du programme fourni.


      Catégorie D. ― Services de radio thématiques à vocation nationale


      Cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.


      Catégorie E. ― Services radiophoniques généralistes à vocation nationale


      Cette catégorie comprend des services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information. Les candidats doivent décrire avec précision les différentes catégories d'émissions.
      Ces services peuvent effectuer des décrochages d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure destinés à la diffusion d'informations locales.


      3. Définition du programme d'intérêt local


      Pour l'application de la présente décision, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio autorisés, sont considérés comme « programmes d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.



    • Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
      Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
      La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le conseil. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
      1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature ;
      Le candidat précise le secteur d'implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter dans ce secteur.
      2° Informations sur la personne morale candidate ;
      3° Caractéristiques générales du service ;
      4° Modalités de financement du service ;
      5° Caractéristiques techniques d'émission ;
      6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.



    • 1. Liste des candidats recevables


      L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats déclarés recevables après avis du comité territorial de l'audiovisuel.
      Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :
      ― dépôt des dossiers au comité territorial de l'audiovisuel dans les délais fixés au chapitre Ier de la présente décision ;
      ― projet dont l'objet correspond au texte de l'appel aux candidatures ;
      ― existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifiés par la production des documents suivants :
      ― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
      ― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
      ― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et extrait K bis datant de moins de trois mois ;
      ― pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et attestation bancaire d'un compte bloqué.
      L'existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
      La liste des candidats déclarés recevables est publiée au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets ont été déclarés irrecevables.


      2. Sélection des candidatures


      Le comité territorial de l'audiovisuel instruit les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus. Il transmet aux services centraux du Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné d'une liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
      Au vu de cet avis, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant la zone d'implantation et les fréquences sur lesquelles elle envisage de les autoriser à émettre. Elle fait notifier cette sélection aux candidats et leur propose, en tant que de besoin, la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
      La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil : www.csa.fr. Elle peut être envoyée par le comité territorial de l'audiovisuel, par voie postale ou électronique, sur simple demande.


      3. Site d'émission


      Les candidats sélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur présélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission. Ces propositions doivent indiquer l'adresse postale de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte de l'Institut géographique national. A défaut de réponse dans le délai indiqué, la candidature peut être rejetée.
      Le ou les sites proposés font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne peuvent être approuvés que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.
      Les sites d'émission doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de notification de la présélection, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande. Toutefois, elle peut elle-même déterminer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.


      4. Elaboration de la convention


      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil : www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ». La convention doit être complétée et renvoyée au conseil dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la présélection.
      Les éléments particuliers de la convention portent notamment sur les points suivants :
      ― la durée et les caractéristiques générales du programme ;
      ― le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;
      ― la proportion des chansons d'expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
      ― la diffusion de programmes éducatifs et culturels et d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ;
      ― le temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées ainsi que les modalités de leur insertion dans le programme.
      A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de sélection, la candidature peut être rejetée.
      Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 ci-dessus, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la sélection d'un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent chapitre.


      5. Autorisation ou rejet des candidatures


      Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l'assemblée plénière du conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
      Elle tient compte également :
      1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
      2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
      3° Des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d'une ou de plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs de entreprises éditrices de publications de presse ;
      4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
      5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
      6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité.
      Il veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part. Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.
      L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel. Elle fait notifier aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
      L'autorisation est donnée sous réserve que l'exploitation du service commence effectivement dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Si cette condition n'est pas satisfaite, l'assemblée plénière du conseil peut constater la caducité de l'autorisation.


    • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      LISTE DES FRÉQUENCES DISPONIBLES
      1. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
      1.1. Considérations générales


      La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
      Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. En l'absence de contrainte particulière relative au site d'émission, l'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
      ― une zone d'implantation de l'émetteur, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
      ― une altitude maximale au sommet des antennes ;
      ― une puissance apparente rayonnée (PAR) maximale.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le Règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
      La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
      Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé. Par conséquent, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes. Ces dernières imposent la diffusion d'un programme en tout point identique (publicité, programmes d'intérêt local...) sur chacune des fréquences ainsi mises en appel.


      1.2. Conditions d'utilisation des fréquences


      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximale de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximale. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple), de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
      Si le conseil envisageait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, il définirait à nouveau la PAR maximale et les contraintes de rayonnement éventuelles.
      Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.


      2. Liste des fréquences disponibles
      Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes



      NUMÉRO
      d'allotissement

      DÉPARTEMENT

      ZONE D'IMPLANTATION
      de l'émetteur

      FRÉQUENCE
      (MHz)

      CONTRAINTE
      de programme/remarque

      ALTITUDE
      maximale
      des antennes
      (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximale (W)

      1

      22

      COLLINÉE

      105,8

       

      350

      300
      100 dans le secteur d'azimut 330°-80°

      2

      22

      DINAN

      95,0

      ALLOTISSEMENT RENNES 94,9 MHz

      160

      1 000
      200 dans le secteur d'azimut 340°-20°

      3

      22

      DINAN

      103,5

       

      200

      1 000
      300 dans le secteur d'azimut 320°-20°

      4

      22

      GUINGAMP

      90,1

       

      320

      50

      5

      22

      GUINGAMP

      96,5

      ALLOTISSEMENT TRÉGUIER 96,5 MHz

      150

      200
      20 dans le secteur d'azimut 10°-30°

      6

      22

      GUINGAMP

      101,0

       

      160

      500

      7

      22

      MÛR-DE-BRETAGNE

      103,6

       

      210

      500

      8

      22

      SAINT-BRIEUC

      93,9

       

      150

      1 000
      100 dans le secteur d'azimut 270°-360°

      9

      22

      SAINT-BRIEUC

      95,8

       

      170

      1 000

      10

      22

      TRÉGUIER

      96,5

      ALLOTISSEMENT GUINGAMP 96,5 MHz

      90

      500

      11

      29

      BREST

      96,5

       

      140

      3 000
      500 dans le secteur d'azimut 20°-220°

      12

      29

      BREST

      97,4

       

      140

      3 000
      500 dans le secteur d'azimut 20°-160°

      13

      29

      BREST

      98,9

       

      140

      3 000
      500 dans le secteur d'azimut 20°-220°

      14

      29

      BREST

      106,6

       

      140

      3 000
      100 dans le secteur d'azimut 110°-140°
      500 dans le secteur d'azimut 20°-100°
      500 dans le secteur d'azimut 150°-220°

      15

      29

      CARHAIX

      99,4

       

      310

      500

      16

      29

      CHÂTEAULIN

      105,7

       

      140

      500

      17

      29

      CHÂTEAULIN

      106,1

       

      100

      200

      18

      29

      CONCARNEAU

      102,3

      ALLOTISSEMENT QUIMPERLÉ 102,3 MHz

      70

      200

      19

      29

      PLOUDIRY

      91,7

       

      200

      2 000
      400 dans le secteur d'azimut 50°-230°

      20

      29

      LANDERNEAU

      107,0

       

      110

      50

      21

      29

      MORLAIX

      105,0

       

      130

      1 000

      22

      29

      MORLAIX

      106,2

       

      150

      1 000
      500 dans le secteur d'azimut 0°-30°

      23

      29

      QUIMPER

      90,2

       

      190

      1 000

      24

      29

      QUIMPER

      94,7

       

      190

      1 000

      25

      29

      QUIMPER

      101,6

       

      190

      1 000

      26

      29

      QUIMPER

      106,3

       

      100

      1 000
      250 dans le secteur d'azimut 290°-120°

      27

      29

      QUIMPERLÉ

      102,3

      ALLOTISSEMENT CONCARNEAU 102,3 MHz

      100

      1 000

      28

      35

      FOUGÈRES

      89,3

       

      200

      500
      200 dans le secteur d'azimut 320°-80°

      29

      35

      FOUGÈRES

      90,3

       

      200

      500
      200 dans le secteur d'azimut 320°-80°

      30

      35

      REDON

      96,8

      ALLOTISSEMENT NANTES 96,8 MHz

      120

      1 000
      250 dans le secteur d'azimut 250°-40°

      31

      35

      REDON

      101,5

       

      110

      1 000

      32

      35

      RENNES

      94,5

       

      150

      2 000
      200 dans le secteur d'azimut 70°-110°

      33

      35

      RENNES

      94,9

      ALLOTISSEMENT DINAN 95 MHz

      120

      1 000
      200 dans le secteur d'azimut 250°-10°

      34

      35

      RENNES

      97,6

       

      120

      3 000
      1500 dans le secteur d'azimut 50°-150°

      35

      35

      SAINT-MALO

      91,8

       

      110

      1 000
      200 dans le secteur d'azimut 350°-140°

      36

      35

      SAINT-MALO

      97,4

       

      90

      1 000
      200 dans le secteur d'azimut 350°-140°

      37

      35

      SAINT-MALO

      99,4

       

      90

      1 000
      200 dans le secteur d'azimut 350°-140°

      38

      35

      SAINT-MALO

      106,6

       

      90

      1 000
      200 dans le secteur d'azimut 350°-140°

      39

      44

      NANTES

      88,4

       

      120

      2 000

      40

      44

      NANTES

      88,8

       

      160

      3 000
      1 000 dans le secteur d'azimut 340°-120°

      41

      44

      NANTES

      96,8

      ALLOTISSEMENT REDON 96,8 MHz

      120

      3 000
      1 000 dans le secteur d'azimut 90°-220°

      42

      44

      SAINT-NAZAIRE

      93,7

       

      100

      1 000

      43

      44

      SAINT-NAZAIRE

      105,9

       

      80

      1 000
      300 dans le secteur d'azimut 140°-230°

      44

      49

      ANGERS

      89,6

       

      150

      2 000

      45

      49

      ANGERS

      105,1

      ALLOTISSEMENT THOUARS 105,1 MHz

      140

      2 000
      400 dans le secteur d'azimut 160°-60°

      46

      49

      ANGERS

      106,1

       

      140

      2 000
      400 dans le secteur d'azimut 180°-260°

      47

      49

      BAUGÉ

      101,3

       

      130

      500
      100 dans le secteur d'azimut 320°-40°

      48

      49

      CHOLET

      99,6

       

      180

      1 000

      49

      49

      CHOLET

      105,3

       

      150

      1 000

      50

      49

      SAUMUR

      90,3

       

      120

      1 000

      51

      56

      GUER

      106,6

       

      140

      500

      52

      56

      LORIENT

      95,0

       

      100

      1 000

      53

      56

      LORIENT

      95,7

      ALLOTISSEMENT VANNES 95,6 MHz

      110

      1 000
      100 dans le secteur 260°-330°

      54

      56

      PONTIVY

      94,1

       

      200

      500

      55

      56

      PONTIVY

      96,9

       

      200

      500

      56

      56

      VANNES

      90,8

       

      80

      1 000

      57

      56

      VANNES

      95,6

      ALLOTISSEMENT LORIENT 95,7 MHz

      80

      1 000

      58

      79

      THOUARS

      105,1

      ALLOTISSEMENT ANGERS 105,1 MHz

      140

      500
      125 dans le secteur d'azimut 180°-210°

      59

      85

      BEAUVOIR-SUR-MER

      105,1

       

      80

      500

      60

      85

      FONTENAY-LE-COMTE

      95,2

       

      150

      1 000
      100 dans le secteur d'azimut 30°-150°

      61

      85

      LA ROCHE-SUR-YON

      92,3

       

      130

      300

      62

      85

      LA ROCHE-SUR-YON

      100,7

      ALLOTISSEMENT SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 100,7 MHz

      130

      300

      63

      85

      LA ROCHE-SUR-YON

      104,9

       

      130

      1 000

      64

      85

      LA TRANCHE-SUR-MER

      103,6

       

      50

      500
      100 dans le secteur d'azimut 90°-120°

      65

      85

      LES SABLES-D'OLONNE

      88,9

       

      80

      500

      66

      85

      LES SABLES-D'OLONNE

      90,9

       

      80

      500

      67

      85

      LES SABLES-D'OLONNE

      91,3

       

      100

      500

      68

      85

      LES SABLES-D'OLONNE

      96,6

       

      80

      500

      69

      85

      LUÇON

      102,3

       

      70

      500

      70

      85

      POUZAUGES

      94,6

       

      310

      1 000

      71

      85

      SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

      100,3

       

      70

      1 000

      72

      85

      SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

      100,7

      ALLOTISSEMENT LA ROCHE-SUR-YON 100,7 MHz

      50

      200

      73

      85

      SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

      101,4

       

      60

      1 000
      200 dans le secteur d'azimut 320°-340°

      74

      85

      SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

      104,0

       

      70

      1 000
      300 dans le secteur d'azimut 130°-170°

      75

      85

      SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

      106,0

       

      70

      1 000
      200 dans le secteur d'azimut 130°-170°


Fait à Paris, le 24 juillet 2012.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon


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