La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, et notamment son article 7 ;
Vu la lettre de saisine du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer datée du 3 novembre 2006, reçue le 7 novembre 2006, et le dossier joint concernant l'aménagement de la RN 19 entre Langres (A 31) et Vesoul Est ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
Considérant que le projet présenté est une partie de l'itinéraire Langres-Delle qui relie la région parisienne à la Suisse et au sud de l'Allemagne ; que ce projet a, depuis 1992, figuré dans plusieurs documents de planification routière nationale ; qu'il apparaît ainsi comme présentant un intérêt national voire européen ;
Considérant que la partie est de cet itinéraire (de Vesoul à Delle) a déjà fait l'objet de déclarations d'utilité publique, de travaux et de mises en service partielles ;
Considérant les enjeux économiques, les enjeux d'aménagement du territoire et les impacts environnementaux du projet présenté tels qu'ils sont décrits par le dossier du maître d'ouvrage ;
Considérant que le degré de définition du projet diffère selon qu'il s'agit de la section Langres-Vesoul Ouest ou de la section Vesoul Ouest-Vesoul Est ;
Considérant les consultations menées en différentes étapes depuis 1999 qui n'ont fait qu'une place limitée à l'information et plus encore à l'expression de la population, Décide :
Le président,
Y. Mansillon