Décembre 2011

A noter au JO du 31 décembre

  • Décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010  instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
  • Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011  relatif à Campus France
  • Décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie
  • Décret n° 2011-2050 du 29 décembre 2011 modifiant l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile
  • Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense
  • Décret n° 2011-2052 du 30 décembre 2011 relatif à la rémunération des militaires en service à l'étranger
  • Décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de représentation et de participation des militaires
  • Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
  • Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  • Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 sept vicies du code général des impôts
  • Décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
  • Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
  • Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  • Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
  • Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil
  • Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  • Décret n° 2011-2063 du 30 décembre 2011 portant dissolution de la brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) et création corrélative de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir)
  • Décret n°  2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (rectificatif)
  • Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes
  • Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
  • Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
  • Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts
  • Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  • Décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  • Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt
  • Décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
  • Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
  • Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
  • Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L.382-1 du code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2011-2075 du 30 décembre 2011 relatif aux jeunes accueillis en centre de formation d'apprentis
  • Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  • Décret n° 2011-2077 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
  • Décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
  • Décret n° 2011-2079 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
  • Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
  • Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
  • Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale
  • Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales
  • Décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 modifiant les dispositions comptables relatives à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
  • Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011  relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
  • Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
  • Décret n° 2011-2087 du 30 décembre 2011 relatif à la normalisation des taux et assiette de la cotisation maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle du personnel des industries électriques et gazières
  • Décret n° 2011-2088 du 30 décembre 2011 relatif à l'agrément des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
  • Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
  • Décret n° 2011-2090 du 30 décembre 2011 relatif à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes
  • Décret n° 2011-2091 du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
  • Décret n° 2011-2092 du 30 décembre 2011 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
  • Décret n° 2011-2093 du 30 décembre 2011 fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture
  • Décret n° 2011-2094 du 30 décembre 2011 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
  • Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
  • Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés
  • Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
  • Décret n° 2011-2098 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales
  • Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
  • Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte
  • Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte
  • Décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
  • Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
  • Décret n° 2011-2104 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
  • Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
  • Décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
  • Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
  • Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
  • Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer

A noter au JO du 30 décembre

  •  LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
  • LOI n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
  • LOI n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
  • LOI n° 2011-2015 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
  • Décret n° 2011-2016 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français
  • Décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute dont la propriété a été transférée au syndicat pour le développement du Saint-Lois
  • Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
  • Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
  • Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011  relatif aux parcs nationaux
  • Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement
  • Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
  • Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
  • Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  • Décret n° 2011-2025 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement  indiciaire des corps et des emplois de personnels des services actifs de la police nationale
  • Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
  • Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  • Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires
  • Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
  • Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique
  • Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  • Décret n° 2011-2032 du 29 décembre 2011  relatif au seuil maximum prévu à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2011-2033 du 29 décembre 2011 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes et à la prise en compte de la majoration destinée à financer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux dépenses engendrées par les retraites à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
  • Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
  • Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales
  • Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux
  • Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
  • Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles
  • Décret n° 2011-2039 du 29 décembre 2011 fixant les taux de cotisations complémentaires des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles
  • Décret n° 2011-2040 du 28 décembre 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
  • Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés
  • Décret n° 2011-2043 du 28 décembre 2011 fixant pour les années 2009 et 2011 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
  • Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies

A noter au JO du 29 décembre

  • LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011
  • LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 
  •  Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 
  • LOI n° 2011-1979 du 28 décembre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
  • LOI n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
  • Décret n° 2011-1981 du 27 décembre 2011 modifiant le décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny 
  • Décret n° 2011-1982 du 27 décembre 2011 modifiant le décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense
  • Décret n° 2011-1983 du 28 décembre 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux aumôniers de la défense
  • Décret n° 2011-1984 du 28 décembre 2011 relatif au réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
  • Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
  • Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines
  • Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
  • Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
  • Décret n° 2011-1989 du 27 décembre 2011 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
  • Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
  • Décret n° 2011-1991 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
  • Décret n° 2011-1992 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
  • Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
  • Décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 relatif aux seuils de concentration de produits chimiques soumis à déclaration annuelle
  • Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
  • Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts
  • Décret n° 2011-1998 du 28 décembre 2011 autorisant le transfert au secteur privé de la société Alyzia, filiale d'Aéroports de Paris
  • Décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures
  • Décret n° 2011-2000 du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français
  • Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
  • Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
  • Décret n° 2011-2007 du 28 décembre 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles
  • Décret n° 2011-2008 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
  • Décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
  • Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  • Décret n° 2011-2011 du 28 décembre 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention

A noter au JO du 28 décembre

  • Décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air
  • Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
  • Décret n° 2011-1968 du 26 décembre 2011 fixant la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard
  • Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
  • Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
  • Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011
  • Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions  des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
  •  Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
  • Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
  • Décret n° 2011-1976 du 26 décembre 2011  relatif à l'allocation de préretraite agricole

A noter au JO du 27 décembre

  • LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
  • Décret n° 2011-1941 du 23 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.22, chiffre 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
  • Décret n° 2011-1942 du 23 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.29, chiffre 5, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
  • Décret n° 2011-1943 du 23 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 3, croquis 9 et 10, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
  • Décret n° 2011-1944 du 23 décembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Biélorussie relatif à la coopération culturelle, éducative, scientifique, technique et dans le domaine des médias, signé à Paris le 20 janvier 2010
  • Décret n° 2011-1945 du 23 décembre 2011 portant publication de l'accord dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 5 mars 2010
  • Décret n° 2011-1946 du 23 décembre 2011 portant publication du protocole 25 de la résolution 2010-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin ― protection des eaux et élimination de déchets provenant des bateaux (article 1.10, chiffre 1, chapitre 15 et annexe 10)
  • Décret n° 2011-1947 du 23 décembre 2011 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 7 novembre 2011 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 14 novembre 2011 à Paris
  • Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
  • Décret n° 2011-1949 du 23 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
  • Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011  modifiant le code de justice administrative
  • Décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes
  • Décret n° 2011-1952 du 23 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
  • Décret n° 2011-1953 du 23 décembre 2011 relatif à l'agrément des experts auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  • Décret n° 2011-1954 du 23 décembre 2011 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
  • Décret n° 2011-1955 du 23 décembre 2011 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
  • Décret n° 2011-1956 du 23 décembre 2011 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2011
  • Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie
  • Décret n° 2011-1958 du 23 décembre 2011 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2011
  • Décret n° 2011-1959 du 23 décembre 2011 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2011 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  • Décret n° 2011-1960 du 23 décembre 2011 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
  • Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie
  • Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité
  • Décret n° 2011-1963 du 23 décembre 2011 approuvant le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) et au cahier des charges annexé à cette convention
  • Décret n° 2011-1964 du 23 décembre 2011 relatif aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne
  • Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

A noter au JO du 24 décembre

  • Décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
  • Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011  relatif aux mélanges de déchets dangereux
  • Décret n° 2011-1935 du 22 décembre 2011  modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
  • Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d'apprentissage
  • Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée
  • Décret n° 2011-1938 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
  • Décret n° 2011-1939 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle

A noter au JO du 23 décembre

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
  • Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
  • Décret n° 2011-1917 du 21 décembre 2011 portant classement du parc naturel régional des Ardennes (région Champagne-Ardenne)
  • Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage  et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation
  • Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
  • Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la  collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
  • Décret n° 2011-1921 du 21 décembre 2011 modifiant le décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
  • Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
  • Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
  • Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage
  • Décret n° 2011-1925 du 21 décembre 2011 relatif au calendrier de versement des pensions du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français pour 2012
  • Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011  portant relèvement du salaire minimum de croissance
  • Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
  • Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011  portant création de la Maison de l'histoire de France
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
  • Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
  • Décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011  modifiant le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
  • Décret n° 2011-1931 du 21 décembre 2011 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
  • Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes

A noter au JO du 22 décembre

  • LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011
  • Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau
  • Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
  • Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  • Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
  • Décret n° 2011-1911 du 20 décembre 2011 modifiant le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
  • Décret n° 2011-1912 du 20 décembre 2011  relatif au Conseil national du tourisme
  • Décret n° 2011-1913 du 21 décembre 2011 portant fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse
  • Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »
  • Décret n° 2011-1915 du 20 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré »

A noter au JO du 21 décembre

  • LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011  relative à la rémunération pour copie privée
  • Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale 
  • Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne 
  • Décret n° 2011-1901 du 19 décembre 2011 relatif à la composition de la commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
  • Décret n° 2011-1902 du 19 décembre 2011 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans certains départements d'outre-mer
  • Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
  • Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011  relatif au dépôt légal
  • Décret n° 2011-1905 du 19 décembre 2011 relatif aux commissions tripartites prévues à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

A noter au JO du 20 décembre

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
  • Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

A noter au JO du 18 décembre

  • Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
  • Décret n° 2011-1892 du 14 décembre 2011 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
  • Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
  • Décret n° 2011-1894 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

A noter au JO du 17 décembre

  • Décret n°  2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (rectificatif)
  • Décret n° 2011-1885 du 15 décembre 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense et des anciens combattants, sis à Bretteville-sur-Odon
  • Décret n° 2011-1886 du 14 décembre 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur du plant de pommes de terre
  • Décret n° 2011-1887 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
  • Décret n° 2011-1888 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
  • Décret n° 2011-1889 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Décret n° 2011-1890 du 14 décembre 2011 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2012

A noter au JO du 16 décembre

  • Décret n° 2011-1873 du 14 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à la suppression des annexes 11 et 12 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
  • Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  • Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  • Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations
  • Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
  • Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011  créant la cour d'appel de Cayenne
  • Décret n° 2011-1879 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Décret n° 2011-1880 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Décret n° 2011-1881 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Décret n° 2011-1882 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Décret n° 2011-1883 du 15 décembre 2011 relatif à la société des participations du CEA (AREVA), à la société AREVA NC et à la société AREVA Mines

A noter au JO du 15 décembre

  • Décret n° 2011-1869 du 13 décembre 2011 portant publication de la Mesure 12 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162, cabanes Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l'Est (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, plan de gestion révisé
  • Décret n° 2011-1870 du 13 décembre 2011 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
  • Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.311-8 du code de la consommation
  • Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

A noter au JO du 14 décembre

  • LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011
  • Décret n° 2011-1863 du 12 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 11.05, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
  • Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
  • Décret n° 2011-1865 du 12 décembre 2011  fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets
  • Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
  • Décret n° 2011-1867 du 12 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux »
  • Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active
  • Loi du pays n°  2011-28 du 14 novembre 2011 portant mesures exceptionnelles d'intégration dans la fonction publique de la Polynésie française des personnels navigants non inscrits maritimes recrutés pour une durée indéterminée par la Polynésie française
  • Loi du pays n° 2011-29 du 21 novembre 2011 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications

A noter au JO du 11 décembre

  • Décret n° 2011-1851 du 9 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense
  • Décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage
  • Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics
  • Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral

A noter au JO du 10 décembre

  • LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
  • Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives
  • Décret n° 2011-1845 du 8 décembre 2011 relatif au directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
  • Décret n° 2011-1850 du 9 décembre 2011 modifiant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique

A noter au JO du 9 décembre

  • Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet
  • Décret n° 2011-1833 du 7 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 8.11 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
  • Décret n° 2011-1834 du 7 décembre 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009
  • Décret n° 2011-1835 du 7 décembre 2011 portant publication de l'accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Paris le 8 avril 2011
  • Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement
  • Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République
  • Décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi
  • Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
  • Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial
  • Décret n° 2011-1841 du 7 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans »
  • Décret n° 2011-1842 du 7 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité »

 A noter au JO du 8 décembre

  •  Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties
  • Décret n° 2011-1797 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles »
  • Décret n° 2011-1798 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché »
  • Décret n° 2011-1799 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière »
  • Décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières »
  • Décret n° 2011-1801 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant »
  • Décret n° 2011-1802 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères »
  • Décret n° 2011-1803 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis »
  • Décret n° 2011-1804 du 6 décembre 2011  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon »
  • Décret n° 2011-1805 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion »
  • Décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage »
  • Décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy »
  • Décret n° 2011-1808 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour »
  • Décret n° 2011-1809 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly »
  • Décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié »
  • Décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent »
  • Décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux »
  • Décret n° 2011-1813 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas »
  • Décret n° 2011-1814 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion »
  • Décret n° 2011-1815 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion »
  • Décret n° 2011-1816 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages »
  • Décret n° 2011-1817 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon »
  • Décret n° 2011-1818 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé »
  • Décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais »
  • Décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes »
  • Décret n° 2011-1821 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune »
  • Décret n° 2011-1822 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bienvenues-Bâtard-Montrachet »
  • Décret n° 2011-1823 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran »
  • Décret n° 2011-1824 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté »
  • Décret n° 2011-1825 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis »
  • Décret n° 2011-1826 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure »
  • Décret n° 2011-1827 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie »
  • Décret n° 2011-1828 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru »
  • Décret n° 2011-1829 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornas »
  • Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Décret n° 2011-1831 du 6 décembre 2011 relatif à l'intervention du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

A noter au JO du 7 décembre

  • Décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010
  • Décret n° 2011-1767 du 5 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 8, section I, alinéa 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
  • Décret n° 2011-1768 du 5 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.23, chiffre 2, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
  • Décret n° 2011-1769 du 5 décembre 2011 portant publication du protocole n° 28 de la résolution 2010-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux dispositions particulières pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m du règlement de visite des bateaux du Rhin (chapitre 22 bis)
  • Décret n° 2011-1770 du 5 décembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Tirana le 3 mai 2011
  • Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
  • Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011  relatif aux magasins généraux
  • Décret n° 2011-1773 du 5 décembre 2011 relatif aux missions de l'association Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO)
  • Décret n° 2011-1774 du 5 décembre 2011 portant changement de nom d'un établissement d'enseignement
  • Décret n° 2011-1775 du 5 décembre 2011 abrogeant les dispositions relatives à la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la Mutualité sociale agricole
  • Décret n° 2011-1776 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses »
  • Décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès »
  • Décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac »
  • Décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru »
  • Décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles »
  • Décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu »
  • Décret n° 2011-1782 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence »
  • Décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire »
  • Décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais »
  • Décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux »
  • Décret n° 2011-1786 du 5 décembre 2011  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin »
  • Décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures »
  • Décret n° 2011-1788 du 5 décembre 2011  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux »
  • Décret n° 2011-1789 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois »
  • Décret n° 2011-1790 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses »
  • Décret n° 2011-1791 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis »
  • Décret n° 2011-1792 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune »
  • Décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres »
  • Décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé »

 A noter au JO du 6 décembre

  • LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
  • Décret n° 2011-1750 du 2 décembre 2011  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn »
  • Décret n° 2011-1751 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaune »
  • Décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis »
  • Décret n° 2011-1753 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet »
  • Décret n° 2011-1754 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac »
  • Décret n° 2011-1755 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly »
  • Décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie »
  • Décret n° 2011-1757 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronsac »
  • Décret n° 2011-1758 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy »
  • Décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas »
  • Décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon »
  • Décret n° 2011-1761 du 2 décembre 2011  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan »
  • Décret n° 2011-1762 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges »
  • Décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion »
  • Décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin »
  • Décret n° 2011-1765 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay »

 A noter au JO du 4 décembre

  • Décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène
  • Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
  • Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
  • Décret n° 2011-1737 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet »
  • Décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye »
  • Décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux »
  • Décret n° 2011-1740 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon »
  • Décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc »
  • Décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »
  • Décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc »
  • Décret n° 2011-1744 du 2 décembre 2011 relatif àl'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel »
  • Décret n° 2011-1745 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise »
  • Décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac »
  • Décret n° 2011-1747 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau »

 A noter au JO du 3 décembre

  • LOI n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
  • LOI n° 2011-1710 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part
  • Décret n° 2011-1711 du 1er décembre 2011 portant publication du protocole 24 de la résolution 2010-II-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin ― signalisation de l'interdiction d'accéder à bord du bâtiment, signalisation de l'interdiction de fumer, d'utiliser une lumière ou du feu non protégés (articles 3.31, 3.32 et annexe 3)
  • Décret n° 2011-1712 du 2 décembre 2011 relatif au régime indemnitaire des personnels enseignants à temps incomplet de l'Ecole polytechnique
  • Décret n° 2011-1726 du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954
  • Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
  • Décret n° 2011-1714 du 1er décembre 2011 relatif aux modalités de prise en charge de certains appareillages médicaux
  • Décret n° 2011-1715 du 2 décembre 2011 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude des directeurs d'établissements de transfusion sanguine
  • Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (rectificatif)
  • Décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
  • Décret n° 2011-1717 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran »
  • Décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne »
  • Décret n° 2011-1719 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton »
  • Décret n° 2011-1720 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes »
  • Décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons »
  • Décret n° 2011-1722 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey »
  • Décret n° 2011-1723 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains »
  • Décret n° 2011-1724 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bâtard-Montrachet »
  • Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-1725 du 1er décembre 2011 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
  • Décret n° 2011-1725 du 1er décembre 2011 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

 A noter au JO du 2 décembre

  • Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade
  • Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
  • Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture
  • Décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet »
  • Décret n° 2011-1703 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges »
  • Décret n° 2011-1704 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rully »
  • Décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh »
  • Décret n° 2011-1706 du 30 novembre 2011 relatif à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
  • Décret n° 2011-1707 du 30 novembre 2011 accordant la concession des granulats marins, dite « concession des granulats marins de la Côte d'Albâtre » au large des côtes du département de la Seine-Maritime, au GIE Manche Est
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
  • Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales

A noter au JO du 1er décembre

  • Décret n° 2011-1691 du 30 novembre 2011 portant abrogation de dispositions du code de la défense
  • Décret n° 2011-1692 du 30 novembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
  • Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
  • Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code