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Guide de legistique

• Sommaire
• I. Conception des textes
• II. Étapes de l'élaboration des textes
• III. Rédaction des textes
• IV. Règles propres à certaines catégories de textes
  • 4.1. Textes internationaux et de l'Union européenne
  • 4.2. Mesures individuelles
    • 4.2.1. Répartition des compétences de nomination
    • 4.2.2. Contenu et présentation
    • 4.2.3. Nomination des membres des cabinets ministériels
    • 4.2.4 Nomination des dirigeants des établissements et entreprises publics
    • 4.2.4. Annexe, tableau des règles de nomination des représentants de l'État
• V. Schémas logiques et cas pratiques