Code général de la propriété des personnes publiques
Code general de la propriété des personnes publiques
Codification
- Partie législative au JO du 22/04/2006 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
- Partie réglementaire au JO du 24/11/2011 : décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques