L'application des lois
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
La rubrique relative à l'application des lois est en cours de refonte : depuis le 29 septembre 2011, pour chacune des lois récentes, les échéanciers d'application des lois sont exclusivement disponibles dans les dossiers législatifs des lois publiés depuis le début de la XIIe législature.
Ils recensent les dispositions dont l'application requiert l'adoption d'un décret, ainsi que la référence du décret correspondant (s'il a été pris), ou l'échéance à laquelle sa publication est envisagée (s'il est encore en préparation).
Leur présentation sera améliorée très prochainement. La rubrique Quoi de neuf sera actualisée en conséquence le moment venu.
On trouvera également dans cette rubrique les bilans semestriels d'application des lois.