Textes et codes consolidés
Les textes législatifs et réglementaires et les codes sont mis à jour au plus tard dans les 3 jours ouvrés après leur parution au Journal officiel de la République française, à l'exception de ceux modifiés par les textes en cours de traitement. Est en cours de traitement :
- la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Les mots-clés et les résumés sont à jour.