Recherche experte dans la jurisprudence judiciaire

Décision

Numéro d'affaire ou de décision

La recherche par numéro de décision ne vaut que pour les décisions de la Cour de cassation.

Il s’agit du numéro de pourvoi. Saisir le numéro de pourvoi attribué à chacun des pourvois en cassation enregistrés par le greffe de la Cour.

Exemple : Cour de cassation : 96-10173 (en 8 caractères : l'année d’enregistrement en 2 caractères suivis d'un tiret et 5 chiffres sans espace ni point).

NB : Pour les décisions des cours d’appel et des juridictions de premier degré, le numéro présent n’est pas le numéro de pourvoi mais le numéro de RG propre à chaque juridiction ; il est possible d’interroger ces numéros de RG dans le champ recherche textuelle. Exemple : 07/00746

Date de la décision 

Il s'agit de la date de lecture de la décision.

L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; sinon, la saisie de l'année (en 4 caractères) se fait manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité. Sont autorisées les saisies suivantes : Date complète : jour - mois – année ou Date incomplète : mois - année ou année seule. 

Période de (1 à 2)  

Pour renseigner une période, cocher la case correspondant (1) et (2).

Saisir la date de début en (1), puis la date de fin en (2).

Par exemple, pour rechercher une décision signée entre deux dates précises, remplir l’onglet « date de décision » pour la date de départ de la recherche, puis cliquer sur « Période » afin d’indiquer la date limite.

Exemple : période : 01/02/2007. Légifrance proposera alors tous les décisions dont la date de se situe entre le 1er janvier  et le 1er février 2007. 

Étendue de la décision

Cour de cassation

Nature de la décision

Il est possible de sélectionner la nature de la décision via un menu déroulant. Un seul choix est autorisé.

Numéro au bulletin

La Cour de cassation attribue un numéro à chaque arrêt publié. Les six chambres ont leur numérotation propre. Remplir ce numéro dans la case « numéro au bulletin ». Puis remplir conjointement l’année dans la case adjacente « Année ».

Formation

Il est possible de sélectionner la chambre de son choix via un menu déroulant. Sont ainsi disponibles les décisions

  • de la Cour de cassation rendues pour avis,
  • du Premier président de la Cour de cassation,
  • des six chambres civiles de la Cour de cassation (trois chambres civiles stricto sensu, une chambre commerciale, une chambre sociale, et une chambre criminelle) ;
  • des formations, de caractère non permanent, comprenant, soit des membres de chacune des chambres (Assemblées plénières), soit des membres d'au moins trois chambres (Chambres mixtes) ;
  • de commissions à caractère juridictionnel (Commission nationale de réparation des détentions, Commission de révision des condamnations pénales, Commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, juridiction nationale de la libération conditionnelle).

Peuvent également être sélectionnées à ce niveau, les décisions du Tribunal des conflits publiées au Bulletin depuis 1993.

NB : En cas de doute sur le numéro de la chambre civile compétente, sélectionner « toutes chambres civiles ».

Décision attaquée

Dans la majorité des cas, il s’agit d’une décision de Cour d’appel. Mais il peut s’agir également d’une décision rendue par une autre Cour, commission ou tribunal. Le choix est offert via un menu déroulant. Un seul choix est autorisé.

Lieu de la décision attaquée

La saisie s’effectue en texte libre.

Date de la décision attaquée

L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; sinon, la saisie de l'année (en 4 caractères) se fait manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité. Sont autorisées les saisies suivantes : Date complète : jour - mois – année ou Date incomplète : mois - année ou année seule. 

Juridictions d’appel

Siège de la cour

Le choix des 37 lieux où siègent les cours s’effectue par une liste déroulante. Un seul choix est autorisé.

Juridictions du premier degré

Type de juridictions

Il est possible de sélectionner la juridiction recherchée via un menu déroulant. Un seul choix est possible.

Siège de la juridiction

La saisie du lieu s’effectue en texte libre.

Recherche textuelle

Dans la zone « Chercher » indiquer le terme ou les terme(s) recherché(s). La recherche se fait sur un groupe de mots parmi lesquels peuvent être intercalés jusqu’à 9 autres mots. 

La saisie des mots peut se faire en majuscules ou minuscules, accentuées ou désaccentuées, au singulier ou au pluriel.

Sont également utilisables la troncature * à droite et la troncature * à gauche. Si la troncature engendre un trop grand nombre de réponses (supérieur à 500), il est demandé de préciser la requête.

Si la recherche porte sur une expression exacte, saisir une suite de mots stricto sensu. Pour une recherche par « Expression exacte » la case doit être cochée. Exemple : abus de confiance est une expression. 

Une liste déroulante permet d’affiner la recherche en optant pour le texte intégral de l'arrêt, son sommaire, un ou des mot(s)-clé(s) du titrage (ou plan de classement) ou tous ces éléments en recherchant dans tout.

La recherche textuelle permet également d’associer (à deux reprises) ou d’exclure de la première recherche une autre expression. Pour cela il est nécessaire de cliquer sur les encarts « Associer une autre expression » ou/et « Exclure une expression ».

Recherche textuelle par numéro ECLI

La recherche textuelle permet de rechercher un arrêt par son numéro ECLI (identifiant européen de la jurisprudence ou European Case Law Identifier). C'est un numéro unique attaché à chaque décision de justice rendue par les juridictions nationales suprêmes et reconnu au niveau européen.

Affiché après le texte intégral et avant la partie analyse, en fin d'écran de visualisation d'un résultat de recherche, le numéro ECLI comporte cinq parties : l’abréviation « ECLI », le pays (FR pour la France), la juridiction (CCASS pour la Cour de cassation), l’année de la décision (4 chiffres) et le numéro d’ordre (lui-même composé de 3 parties séparées d’un point : l’année, le numéro de la décision et le type de décision).

Le numéro d'ordre comprend deux éléments concatennés : d'une part une codification de la formation de jugement (deux caractères alphanumériques déterminés par la table ci-dessous) d'une part un numéro de l'affaire, qui est distinct du numéro de pourvoi publié avec la décision. Ce numéro est d'affaire est complété à gauche avec des zéros.

AP  Assemblée plénière
AV  Avis
C1  Première chambre civile
C2  Deuxième chambre civile
C3  Troisième chambre civile
CO  Chambre commerciale
CR  Chambre criminelle
MI  Chambre mixte
OP  Ordonnance du Premier Président
SO  Chambre sociale

Exemple : l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 février 2013, sous le n° de pourvoi 12-81063, aura comme ECLI ECLI:FR:CCASS:2013:CR00710.

Nota bene : ECLI intègre un numéro de gestion "710" propre à la formation de jugement et sans rapport avec le numéro de pourvoi.

Pour la Cour de cassation, les décisions du fonds de "jurisprudence judiciaire" comportent un ECLI depuis les versements du 25 février 2013 (les dates de début diffèrent selon les formations de jugement de la Cour).

Titrage

En cliquant sur titrage, il est possible de rechercher une jurisprudence à partir des mots-clés de la nomenclature de la Cour de cassation telle qu’elle figure dans les éditions des tables annuelles du Bulletin de la cour disponible sous la rubrique « titrage». Le titrage réalisé à partir du résumé de l’arrêt, est une succession de mots-clés classés par ordre d’importance. La recherche peut être limitée aux décisions de cassation civile, de cassation criminelle ou de cour d’appel.