Recherche experte dans la jurisprudence constitutionnelle
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Contrôle des normes
En cochant la case devant « Contrôle des normes », on accède à une liste déroulante décrivant les différents actes soumis au contrôle du Conseil constitutionnel :
- en choisissant « Contrôle de constitutionnalité (DC, QPC, LP et LOM) », on interroge les décisions ayant porté sur le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, des lois organiques, des traités et des règlements des Assemblées (DC) ;
- si l’on a connaissance du type exact de décision que l’on recherche, on peut le sélectionner directement en cliquant sur Traité (DC), Règlement (DC), loi organique (DC), loi ordinaire (DC), loi du pays (DC), délégalisation (L), dispositions promulguées (QPC), fin de non-recevoir (FNR), loi du pays (LP), compétences outre-mer (LOM).
- Dans le doute, il est recommandé d'opter pour « Contrôle des normes » « Tous ».
Contentieux électoral
Cocher la case devant « Contentieux électoral » permet d’accéder à une liste déroulante distinguant certaines catégories d’élections soumises au contrôle du Conseil constitutionnel :
- élections à l’Assemblée nationale (AN) ;
- élection du Président de la République (PDR) ;
- référendum (REF) ;
- élections au Sénat (SEN) ;
- autres décisions de contentieux électoral (ELEC).
Dans le doute, il est recommandé d'opter pour « Contentieux électoral » « Tous ».
Autres décisions et nominations
Cocher la case devant « Autres décisions et nominations » permet d’accéder à d’autres types de décisions rendues par le Conseil constitutionnel en vertu de la Constitution :
- avis sur circonstances exceptionnelles (examen des conditions d'exercice des pouvoirs exceptionnel du Président de la Républiques en application de l'article 16 de la Constitution. AR16) ;
- déchéance parlementaire (D) ;
- incompatibilité (I) ;
- nomination de membres (du Conseil constitutionnel. NOM) ;
- décisions d’organisation interne (délégations, nominations, etc. ORGA) ;
- nomination des rapporteurs adjoints (ORGA).
Décision
Numéro de décision
La saisie d’un numéro de décision est la voie la plus directe pour accéder à la décision ; cette saisie est normalisée : 96-378 ou 2008-562.
Numéro de NOR
Le NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels. Tous les actes publiés au Journal officiel, font l'objet de cette numérotation depuis 1987. Le NOR est composé de 12 caractères alphanumériques ; il commence par CSC pour le Conseil constitutionnel.
La saisie des caractères peut-être effectuée indifféremment en minuscules ou en majuscules. La troncature * peut également être utilisée.
Date de la décision
Remplir ce champ manuellement ou utiliser le calendrier pour sélectionner directement une date complète. Pour la saisie d’une date incomplète, seules sont autorisées les saisies suivantes : mois et année ou année seule.
Période
La recherche portera sur la période comprise entre la date inscrite en ligne (1) et la date inscrite en ligne (2).
Titre
La recherche d’une décision est également possible par le titre ou un élément du titre de la loi déférée : ainsi, la décision n° 2008-562 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; si l’on saisit dans « Titre » une des trois notions y figurant (rétention de sûreté, irresponsabilité pénale, trouble mental), on obtient la décision.
Solution
Ce terme permet d’interroger le fonds documentaire par les solutions rendues par le Conseil (annulation, conformité, inéligibilité, non-lieu à statuer, etc.).
Loi déférée (numéro et date)
Ce module permet de rechercher une décision portant sur la constitutionnalité d’une loi promulguée. La recherche portera sur le numéro de la loi promulguée et/ou sa date de signature.
Recherche textuelle
Dans la zone « Chercher » indiquer le terme ou les terme(s) recherché(s). La recherche se fait sur un groupe de mots parmi lesquels peuvent être intercalés jusqu’à 9 autres mots.
La saisie des mots peut se faire en majuscules ou minuscules, accentuées ou désaccentuées, au singulier ou au pluriel.
Sont également utilisables la troncature * à droite et la troncature * à gauche. Si la troncature engendre un trop grand nombre de réponses (supérieur à 500), il est demandé de préciser la requête.
Si la recherche porte sur une expression exacte, saisir une suite de mots stricto sensu. Pour une recherche par « Expression exacte » la case doit être cochée. Exemple : abus de confiance est une expression.
Une liste déroulante permet d’affiner la recherche en optant pour le texte intégral de l'a décision, son titre, ou l'ensemble de ces éléments en recherchant dans tout.
La recherche textuelle permet également d’associer (à deux reprises) ou d’exclure de la première recherche une autre expression. Pour cela il est nécessaire de cliquer sur les encarts « Associer une autre expression » ou/et « Exclure une expression ».
Recherche textuelle par numéro ECLI
La recherche textuelle permet de rechercher une décision par son numéro ECLI (identifiant européen de la jurisprudence ou European Case Law Identifier). C'est un numéro unique attaché à chaque décision de justice rendue par les juridictions nationales suprêmes et reconnu au niveau européen.
Affiché en entête des décisions du Conseil constitutionnel, le numéro ECLI comporte cinq parties : l’abréviation « ECLI », le pays (FR pour la France), la juridiction (CC pour le Conseil constitutionnel), l’année de la décision (4 chiffres) et le numéro d’ordre (lui-même composé de 3 parties séparées d’un point : l’année, le numéro de la décision et le type de décision).
Le numéro d'ordre est composé de deux parties. D'une part le numéro de série du type de la décision (numéro qui redémarre à 1 chaque année), puis séparé par un point, le type de la décision.
Exemple : la décision du vendredi 27 juillet 2012 n° 2012-270 QPC aura comme ECLI : ECLI:FR:CC:2012:2012.270.QPC.
Le tiret, interdit, est remplacé par un point.
Pour le Conseil constitutionnel, l'ensemble des décisions diffuses sur le site par l'accès « jurisprudence constitutionnelle » comportent un numéro ECLI.