Aide générale

Dernière mise à jour : 20 décembre 2013 

Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : textes publiés au Journal officiel de la République française (JORF), aux conventions collectives et à la jurisprudence des Cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes, aux traités et accords internationaux liant la France. Pour le droit français, trois modes de recherche sont proposés : thématique (dès la page d'accueil), simple et expert (après sélection du type de norme recherché).

Le site offre une navigation par liens hypertextes, assortie d’un bandeau vertical de navigation. 

Afin de faciliter votre navigation au sein du site, vous pouvez : 

  • consulter le plan du site avec le lien proposé en bas de page,
  • vous référer aux tutoriels thématiques cités ci-dessous ( Guide Légifrance pour l’aide générale, tutoriels d’aide spécifiques aux codes, aux textes législatifs et réglementaires, à la jurisprudence et aux conventions collectives),
  • assister, sur inscription préalable, aux réunions périodiques de présentation organisées à Paris et en région.

I. L'accès initial par la page d'accueil

A. La rubrique « Droit français »

Les « lois et règlements » concernent :

  1. la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 dans sa version en vigueur ;
  2. les codes en vigueur ;
  3. les autres textes législatifs et réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés et autres textes émanant notamment des autorités administratives indépendantes) ;
  4. les études d'impact des textes législatifs;
  5. les mesures d'application des lois qui ne sont pas d'application directe ;
  6. les bulletins officiels dans lesquels les ministères publient notamment leurs instructions et circulaires.

C'est après une recherche et dans la liste de résultats qu'est proposé, pour chaque texte affiché, le choix de visualiser :

  • sa version en vigueur (pour les plus importants d'entre eux),
  • sa version d'origine,
  • le fac-similé de sa publication au JORF,

La navigation au sein des textes permet par ailleurs d’accéder aux  textes modificateurs ou d'abrogation, ainsi qu’à ceux pris pour  leur application.

il est également possible de consulter chaque article d'un texte dans ses versions successives et par conséquent de retrouver une disposition dans sa version en vigueur à une date donnée.

Des résumés facilitent la recherche par des mots-clés et des dossiers législatifs (pour les lois les plus récentes) permettent aussi l’accès aux travaux parlementaires.

Les conventions collectives nationales étendues ainsi que les accords s'y rattachant, les salaires et les arrêtés d'extension, dans leur version en vigueur.

La jurisprudence :

  1. du Conseil constitutionnel,
  2. du Tribunal des conflits, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,
  3. de la Cour de cassation, des juridictions d'appel et des juridictions du premier degré,

peut être consultée par un formulaire de recherche ; un lien est également proposé vers les sites respectifs du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

B. La rubrique « Droit européen »

La recherche des traités communautaires ou des textes publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) s'effectue par un lien sur le site Eur-Lex de la Commission.

De même, la jurisprudence européenne est accessible sur les sites respectifs de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Enfin, un formulaire permet, après la recherche d'une directive communautaire, de retrouver les dispositions qui l'ont transposée en droit français.

C. La rubrique « Droit international »

Dans cette rubrique, on consultera :

  • Les engagements internationaux de la France répertoriés sur son site par la Direction des Archives du ministère des Affaires Étrangères ou dans une liste donnant accès aux traités fondamentaux en ligne sur Internet,
  • La jurisprudence internationale sur les sites respectifs de la Cour internationale de Justice, du Tribunal Pénal International pour l'ex Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, de la Cour Pénale Internationale et du Tribunal international du droit de la mer.

II. L'accès thématique, en page d’accueil du site

L'accès thématique sur la législation et réglementation en vigueur est rendu possible, en page d’accueil du site, grâce à un index élaboré par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), qui renvoie, pour chaque thème, vers les références de publication des textes législatifs et réglementaires correspondants.
 

III. La recherche experte par des formulaires associés aux requêtes initiales

La recherche experte permet d'accéder aux lois et règlements nationaux, aux conventions collectives et à la jurisprudence nationale à travers des formulaires détaillés permettant des recherches beaucoup plus approfondies. Les rubriques d’accès à la recherche experte sont associées aux formulaires de requête simplifiée.

A. La rubrique « Les codes et textes consolidés »

Elle contient les mêmes codes, lois et dans leur version en vigueur que ceux que l'on peut consulter par l'accès standard. Cependant, les possibilités de combinaisons des termes de la requête sont démultipliées.

B. La rubrique « Les textes publiés au Journal Officiel »

Ces textes sont interrogeables et consultables en texte intégral depuis 1990. Pour l'antériorité, on n'aura accès qu'aux références de publication des textes assorties d'un résumé, de mots-clés et de leurs liens d'application, de modification ou d'abrogation. Sont ainsi référencés tous les textes en vigueur quelle que soit leur ancienneté et tous ceux qui l'ont été ces cinquante dernières années et sont aujourd'hui abrogés (le texte le plus ancien consultable dans cette rubrique est l'ordonnance dite de Villers-Cotterêts du 25 août 1539).

C. La rubrique « Conventions collectives »

Elle contient les mêmes conventions collectives que celles consultables en recherche simple. Cependant, les articles sont présentés dans leurs versions successives et les possibilités de combinaisons des termes de la requête sont démultipliées.

D. Les trois rubriques se rapportant à « La Jurisprudence »

Comme pour la recherche initiale, il s'agit de consulter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation et les arrêts et jugements des juridictions d'appel et des juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire. La différence réside, là aussi, dans la démultiplication des possibilités de recherche comme, par exemple, celle de demander qu'un terme ne figure que dans le sommaire (résumé) et/ou le titre (abstract) et/ou le texte intégral. Un tutoriel dédié à la jurisprudence facilite la navigation sur le site.

IV. L'actualité juridique

La rubrique d'actualité juridique est destinée à faciliter l'accès aux textes législatifs et à mettre en lumière les récentes dispositions normatives d'intérêt général, tant à l'échelle nationale qu'européenne ou internationale. Elle est mise à jour quotidiennement avec une attention particulière pour les dossiers législatifs qui donnent accès aux travaux préparatoires des projets de lois ou des lois publiées depuis le début de la 12° législature (mai 2002) ; à chaque loi promulguée est désormais associé un échéancier des décrets d'application attendus ou publiés.

V. Les sites juridiques

Les principaux sites des institutions nationales, communautaires ou internationales sont répertoriés dans cette rubrique. On y trouvera également les liens vers les sites officiels de diffusion du droit des États-membres de l'Union Européenne.

VI. Les licences

Si le service public de la diffusion du droit par l'Internet a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des internautes, sur le site Légifrance, les données essentielles des normes juridiques et de la jurisprudence françaises, cette gratuité n'exclut pas certaines contraintes pour l'extraction et la réutilisation de ces données et notamment l'obtention préalable d'une licence dont les conditions de délivrance sont précisées dans le répertoire des informations publiques de la direction de l'information légale et administrative à la rubrique "Les données juridiques".